l'amendement de suppression n° 1639 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement de suppression n°1639 propose de retirer l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit un déficit global de 23 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base en 2025. En adoptant cet amendement, l'Assemblée nationale rejette donc cette trajectoire budgétaire avec déficit et refuse de valider les prévisions de recettes et dépenses présentées pour les branches maladie, vieillesse, famille et autonomie. Concrètement, cela signifie que le gouvernement devra proposer une nouvelle version de cet article avec un équilibre financier ou des ajustements pour réduire le déficit.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 1er est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la sécurité sociale, alors que la trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre. Nous proposons donc la suppression de cet article, et non sa discussion.En effet, madame la ministre, vous avez affirmé, en…