l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).

Étape d'un dossier législatif

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une proposition de loi visant à simplifier les règles d'urbanisme et de logement. Cette loi devrait faciliter les démarches administratives pour les particuliers et les professionnels, par exemple en réduisant les délais pour obtenir des permis de construire. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier de procédures plus rapides et plus claires pour leurs projets de logement ou d'aménagement.

Résumé généré par IA
65
52
41

Par groupe politique

RN49 votes
LFI-NFP26 votes
EPR20 votes
ECOS15 votes
HOR12 votes
SOC10 votes
DEM10 votes
DR8 votes
NI2 votes
LIOT2 votes
UDDPLR2 votes
GDR1 votes