l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).

Étape d'un dossier législatif

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ensemble une proposition de loi visant à simplifier les règles de l'urbanisme et du logement. Ce texte, issu d'un compromis entre les deux chambres, doit maintenant être soumis à l'examen final du Parlement pour être définitivement adopté. Si les deux chambres l'approuvent sans modification, il pourra être promulgué comme loi.

Résumé généré par IA
65
52
41

Par groupe politique

RN49 votes
LFI-NFP26 votes
EPR21 votes
ECOS15 votes
HOR12 votes
SOC10 votes
DEM10 votes
DR8 votes
NI2 votes
LIOT2 votes
UDDPLR2 votes
GDR1 votes