l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2899 — l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article 7 précise que les mesures principales de la loi (articles 1er à 4 et 6) entreront en vigueur au plus tard trois mois après sa publication officielle, une fois qu'un décret en Conseil d'État l'aura décidé. Concrètement, cela signifie que les changements prévus par ces articles ne s'appliqueront pas immédiatement après l'adoption de la loi, mais avec un délai maximal de trois mois. Les citoyens concernés par ces mesures devront donc attendre cette période avant de voir leurs droits ou obligations modifiés.

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