l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2899 — l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 7 de cette proposition de loi, qui permet de prolonger plus facilement la rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et jugées à haut risque de récidive. Concrètement, cela signifie que certaines personnes dangereuses pourraient rester en détention administrative après avoir purgé leur peine, si les autorités estiment qu'elles représentent encore une menace. L'impact pour les citoyens dépendra de l'application de cette mesure, notamment sur la sécurité publique.

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