l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2898 — l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie des durées légales liées à la rétention des étrangers en France, en remplaçant des délais exprimés en jours par des équivalents en heures (par exemple, "quatre jours" devient "quatre-vingt-seize heures"). Il adapte aussi des tableaux de référence dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour y intégrer cette proposition de loi. Concrètement, cela change les calculs de temps pour certaines procédures administratives ou judiciaires concernant les étrangers en situation irrégulière ou en rétention.

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