l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2896 — l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie les règles encadrant la rétention des étrangers en situation irrégulière, en imposant aux autorités de préciser par écrit les horaires exacts de la retenue, des repas, des contrôles (comme les fouilles) et des éventuelles prises d'empreintes ou de photos. Cela vise à rendre plus transparentes les conditions de leur maintien en rétention. Pour les citoyens, cela peut renforcer la traçabilité des procédures, mais n'a pas d'impact direct sur leur quotidien.

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