l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2895 — l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

Voir les 22 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article qui permet de prolonger plus facilement la rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et considérées comme très dangereuses. Concrètement, cela signifie que ces individus pourraient rester en détention après la fin de leur peine si les experts estiment qu'ils représentent toujours un risque important pour la société. Cet article s'inscrit dans une loi plus large qui vise à renforcer la sécurité publique.

Résumé généré par IA