l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2895 — l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'article 4 modifie des délais dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en remplaçant des mentions comme "quatre jours" ou "six jours" par "quatre-vingt-seize heures" (4 jours) ou "cent quarante-quatre heures" (6 jours). Ces changements concernent des procédures administratives liées à la rétention des étrangers, notamment ceux condamnés pour des faits graves ou présentant des risques de récidive. Pour les citoyens, cela signifie que les délais de traitement de certains dossiers ou de maintien en rétention sont désormais exprimés en heures plutôt qu'en jours, sans modifier leur durée globale.

Résumé généré par IA