l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°2786 — l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Start: 2025-06-27T00:00:00.000Z
End: 2025-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article crée une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte après trois ans de service sur place, leur permettant de demander une mutation dans tout emploi vacant correspondant à leur grade au sein de leur ministère ou d’un établissement public sous tutelle. Cette mesure ne s’applique pas aux priorités de mutation déjà existantes et ne peut pas être cumulée avec certaines autres. Concrètement, cela peut faciliter les demandes de retour en métropole ou dans d’autres territoires pour ces fonctionnaires après une affectation à Mayotte.

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