l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°2766 — l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Start: 2025-06-27T00:00:00.000Z
End: 2025-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

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Cet article 23 étend à Mayotte, jusqu’en 2030, le statut de "quartier prioritaire" à l’ensemble des communes de l’île. Cela permet d’y appliquer des aides spécifiques comme des subventions ou des dispositifs sociaux réservés habituellement aux zones urbaines défavorisées. Concrètement, les habitants pourraient bénéficier de mesures renforcées en matière d’emploi, de logement ou d’accès aux services publics.

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l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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