l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°2764 — l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Start: 2025-06-27T00:00:00.000Z
End: 2025-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article qui vise à renforcer les moyens pour lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, en facilitant les contrôles et les reconduites à la frontière. Cet article pourrait avoir un impact concret sur les conditions de vie des migrants et des habitants, en renforçant la sécurité et l'ordre public sur l'île. Il s'inscrit dans un projet de loi plus large pour améliorer le développement de Mayotte.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN22 votes

DEM9 votes

LFI-NFP7 votes

ECOS3 votes

EPR3 votes

DR2 votes

UDDPLR2 votes

SOC1 votes

LIOT1 votes

l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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