l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°2759 — l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Start: 2025-06-27T00:00:00.000Z
End: 2025-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 21 modifie les règles des marchés publics pour les constructions scolaires et universitaires à Mayotte, en permettant une expérimentation jusqu’en 2031. Il facilite l’accès aux petits acteurs locaux (artisans, PME) en réservant 30 % du marché à ces entreprises, sauf impossibilité économique. Le gouvernement devra évaluer cette mesure six mois avant son terme et en rendre compte au Parlement.

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