l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°2759 — l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Start: 2025-06-27T00:00:00.000Z
End: 2025-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 21 du projet de loi sur Mayotte, qui vise à renforcer les moyens de l'État sur l'île pour améliorer la sécurité, l'immigration et le développement économique. Cet article pourrait permettre une meilleure application des règles locales et un soutien accru aux infrastructures. Son impact concret dépendra des décrets d'application qui préciseront les mesures exactes.

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