l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°2748 — l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Start: 2025-06-27T00:00:00.000Z
End: 2025-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article 20 permet à Mayotte de prolonger jusqu’au 31 décembre 2038 le délai pour régulariser des possessions de terrains ou logements, sous conditions précises. Il vise notamment les situations antérieures au 11 avril 2024, mais exclut les logements insalubres ou indignes. Son application dépendra d’un décret à venir et d’une inscription au livre foncier avant la date limite.

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l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

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