l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet article impose au représentant de l’État à Mayotte d’informer rapidement certains organismes sociaux et Pôle Emploi en cas de refus de séjour, de retrait de titre ou d’expulsion d’un étranger. Cela permet à ces organismes de connaître rapidement la situation administrative des personnes concernées pour adapter leurs aides ou accompagnements. L’impact concret est une meilleure coordination entre l’État et les services sociaux pour les étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

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