l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'article 2 modifie des règles sur les titres de séjour pour Mayotte, en allongeant certaines durées de résidence requises (par exemple, 5 ans au lieu de 3 pour certains titres) et en supprimant des conditions d'accès à ces titres. Il facilite aussi l'obtention de titres pour les étrangers résidant depuis longtemps à Mayotte, en supprimant une restriction liée à une autre condition légale. Ces changements concernent directement les étrangers souhaitant s'installer ou résider à Mayotte.

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