l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une règle exigeant 7 ans de résidence à Mayotte pour obtenir une carte de séjour temporaire pour raisons familiales. Cette règle, ajoutée par le gouvernement, vise à limiter l'immigration familiale sur l'île, mais ses opposants craignent qu'elle ne crée des situations de précarité pour les familles. Le projet de loi initial reste donc en vigueur, avec cette condition de résidence.
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