l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour obtenir une carte de séjour temporaire pour "liens personnels et familiaux". Si cet amendement avait été adopté, il aurait maintenu la règle actuelle qui n’exige aucune durée minimale de résidence pour ce type de carte.
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