l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour obtenir une carte de séjour temporaire pour "liens personnels et familiaux". Si cet amendement avait été adopté, il aurait maintenu la règle actuelle qui n’exige aucune durée minimale de résidence pour ce type de carte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cher collègue Gosselin, quand je vous entends dire, au contraire de ce que vient de déclarer M. le ministre, qu’il n’y aura pas d’argent public pour Mayotte… Vous venez de dire qu’il n’y aura jamais assez d’argent public, qu’on ne pourra pas tout régler de cette façon, qu’il va falloir s’attaquer à l’immigration – pourtant, le département de Mayotte ne dispose que d’un seul hôpital et nous avons rappelé son déficit en services publics scolaires et les difficultés qu’il connaît dans l’accès à l’…