sur les amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)\r\n

En clair

Les députés ont rejeté des amendements qui proposaient d'aligner le texte français sur des lois européennes plus permissives concernant l'aide à mourir. Cela signifie que la proposition de loi française reste plus restrictive, sans élargir les conditions actuelles pour accéder à une aide médicale à mourir. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans les règles applicables.

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