l'amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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En clair
Les députés ont adopté un amendement du gouvernement visant à supprimer l’article 22 ter de la proposition de loi sur la programmation énergie-climat. Cet article prévoyait une exemption dans la réforme ZAN (zéro artificialisation nette) des sols, mais le gouvernement a jugé préférable de l’étudier dans un autre texte pour éviter des incohérences législatives. La suppression de cet article signifie donc qu’il ne sera pas intégré à cette loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je propose en effet la suppression de l’article 22 ter, qui vise lui-même à modifier le régime de prise en compte des installations solaires thermiques dans le cadre de la trajectoire ZAN – zéro artificialisation nette. Le gouvernement souhaite assurer la cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, en particulier au vu de cette trajectoire, mais l’article élargit un régime dérogatoire de prise en compte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et f…