l'amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement supprimant l'article 22 ter de la proposition de loi sur la programmation énergie-climat. Cela signifie que l'extension de l'exemption prévue par cet article ne sera pas intégrée dans ce texte. Cette mesure devra être examinée ultérieurement dans le cadre d'une autre proposition de loi dédiée à la réforme ZAN (zéro artificialisation nette).