sur l'amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une clause de réciprocité européenne dans la loi sur l'aide à mourir. Cela signifie que la future loi française ne dépendra pas des législations d'autres pays européens pour être appliquée. Les citoyens ne seront donc pas concernés par cette condition supplémentaire dans le cadre de leur accès à une aide à mourir en France.

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