l'amendement n° 2320 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
PromulguéLoi n°2025-1995 892 amendements
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En clair
L'amendement intègre définitivement dans la loi le programme "Handigynéco", qui organise des consultations gynécologiques adaptées pour les femmes en situation de handicap vivant en établissement médico-social, avec un remboursement par l'Assurance maladie. Concrètement, cela garantit un accès facilité à des soins gynécologiques réguliers et un accompagnement en santé sexuelle pour ces femmes, avec des professionnels formés.
Résumé généré par IA