l'amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
L'amendement adopté supprime l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoyait de conditionner le remboursement de certains actes médicaux, médicaments ou transports sanitaires à la présentation d'un document justifiant leur conformité aux recommandations médicales. Concrètement, cela signifie que les patients n'auront plus à fournir ce document pour être remboursés, évitant ainsi une démarche administrative supplémentaire dans l'accès aux soins.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je le défends rapidement. Deux raisons motivent cet amendement de suppression. Sur le principe, nous pourrions souscrire à un meilleur encadrement des prescriptions des médecins destiné à renforcer la pertinence des soins. Le problème est que la paperasserie proposée aboutit à pénaliser le patient, puisque si le certificat de conformité de la prescription aux recommandations de la HAS n’est pas délivré, le patient n’est pas remboursé. D’autre part, madame la ministre, vous avez pris le 30 octobr…