l'amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
PromulguéLoi n°2025-1995 892 amendements
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En clair
L'amendement adopté supprime l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoyait de conditionner le remboursement de certains actes médicaux, médicaments ou transports sanitaires à la présentation d'un document justifiant leur conformité aux recommandations médicales. Concrètement, cela signifie que les patients n'auront plus à fournir ce document pour être remboursés, évitant ainsi une démarche administrative supplémentaire dans l'accès aux soins.
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