l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
En cours1 567 amendements
Voir les 198 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un amendement du gouvernement visant à supprimer la possibilité de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz en France. Ces tarifs, qui fixaient un prix encadré pour le gaz, avaient été critiqués pour leur incompatibilité avec le droit européen et leur inefficacité face à la volatilité des prix. Leur rétablissement reste donc possible dans le cadre de cette proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz. Nos arguments ayant déjà été échangés, je n’ajouterai rien de plus à la défense de cet amendement.