l'amendement n° 625 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement du Gouvernement visant à modifier la façon dont sont calculés les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe), en supprimant la référence à un calcul basé sur les coûts de production du système électrique français. Cette décision maintient donc le cadre actuel, où les TRVe intègrent une diversité de coûts supportés par les fournisseurs, y compris ceux liés à l’approvisionnement en électricité, qu’elle soit produite en France ou importée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté de conserver les TRVe tels qu’ils sont définis par la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de supprimer la mention selon laquelle les tarifs réglementés de vente d’électricité doivent refléter les coûts de production du système français. Le dispositif des TRVE est essentiel et nous l’avons défendu devant la Commission européenne – je viens de le rappeler – par le truchement d’un rapport désormais public.Toutefois, le niveau des TRVE n’a pas vocation à refléter mécaniquement les coûts de production du système électrique français, mais à refléter l’ensemble des coûts supportés…