l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
L’article 26 ter proposait de supprimer un article du code de la santé publique (L. 3322-6) et de créer un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. Son rejet signifie que ces modifications ne sont pas adoptées pour l’instant. Aucun impact concret n’est donc à attendre pour les citoyens sur ce texte précis.
Résumé généré par IADétail des votes
48 députés
Marc de Fleurian
RN
Auguste Evrard
RN
Thierry Tesson
RN
Frédéric Weber
RN
Tiffany Joncour
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Lisette Pollet
RN
Éric Bothorel
EPR
Françoise Buffet
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Stéphane Travert
EPR
Vincent Ledoux
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Sandra Marsaud
EPR
Anne-Laure Blin
DR
Ian Boucard
DR
Michel Herbillon
DR
Nicolas Ray
DR
Philippe Bolo
DEM
Sabine Thillaye
DEM
Louise Morel
DEM
Béatrice Bellamy
HOR
Thomas Lam
HOR