l'amendement n° 632 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
L'amendement adopté demande que la trajectoire financière de la sécurité sociale intègre une augmentation des fonds versés par l'État à la CNSA, pour soutenir spécifiquement l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH). Concrètement, cela signifie que les départements pourraient recevoir 400 millions d'euros supplémentaires pour financer ces aides à l'autonomie, en plus des 150 millions déjà prévus. Cette mesure vise à mieux couvrir les dépenses croissantes liées au vieillissement et au handicap.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les taux de couverture des dépenses départementales d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH), en moyenne de 40 % et de 30 % respectivement, sont très insuffisants pour faire face à l’enjeu du tournant domiciliaire et au choc démographique qu’affrontent les politiques de soutien à l’autonomie.Celles-ci requièrent des moyens supplémentaires, d’autant que de nombreux départements subissent un effet ciseau entre les évolutions respectives de leu…