l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’article 21 bis A renforce les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour contrôler les acteurs du marché de l’électricité et du gaz. Elle peut désormais accéder directement à leurs comptabilités et sanctionner des abus, comme des achats excessifs d’électricité nucléaire à prix régulé sans justification réelle. Cela vise à garantir une meilleure transparence et équité dans la fixation des prix pour les consommateurs.