l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°2395 — l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-06-13T00:00:00.000Z
End: 2025-06-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article permettant aux entreprises françaises de choisir le droit applicable à leurs contrats avec des partenaires européens, même si ce droit n'est pas celui du pays où elles sont implantées. Cela peut simplifier les échanges commerciaux en réduisant les incertitudes juridiques. Les citoyens pourraient en bénéficier indirectement si cela favorise la compétitivité des entreprises et donc l'emploi.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN10 votes

EPR8 votes

SOC7 votes

LFI-NFP6 votes

ECOS6 votes

DR4 votes

DEM3 votes

HOR2 votes

GDR1 votes

l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Par groupe politique

Détail des votes