l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique, qui concerne des mesures liées à l'Europe. Cet article fait désormais partie du texte adopté par les députés et sera examiné par le Sénat lors de la suite du parcours législatif. Si le Sénat l'approuve sans modification, il pourra être définitivement adopté ; sinon, une commission mixte paritaire devra trouver un compromis entre les deux chambres.