l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°593 proposait d'ajouter au code minier que les titres miniers existants (comme les concessions) pourraient être étendus à des minerais "connexes", c'est-à-dire liés à ceux déjà exploités, sous conditions définies par décret. En pratique, cela aurait facilité l'extension des exploitations minières en France pour certains minerais stratégiques, sans créer de nouvelles procédures. Les députés ont rejeté cet amendement lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à permettre l’extension des titres miniers aux substances connexes. Il apparaît en effet nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux extensions des titres miniers plutôt de l’introduire à l’article qui définit les substances connexes. Les conditions et les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’article L. 142-8 du code minier.