l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement simplifie les démarches administratives pour les forages d’eau en regroupant toutes les déclarations nécessaires dans une seule déclaration unique, centralisée via la Banque de données du sous-sol (BSS). Concrètement, cela évite aux entreprises ou maîtres d’ouvrage de multiplier les déclarations auprès de différentes autorités, tout en maintenant les compétences existantes (préfet, maire, etc.) pour le contrôle. L’objectif est d’améliorer la connaissance des forages et du sous-sol, sans modifier les règles de police administrative en vigueur.