l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui simplifie les démarches pour les forages d'eau en les regroupant dans une seule déclaration numérique. Cela devrait faciliter les procédures pour les particuliers et les entreprises tout en améliorant la connaissance du sous-sol. Les autorités compétentes (préfets, maires) resteront informées pour exercer leurs missions.