l'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement supprime l'article 18 bis B, qui prévoyait de modifier les règles pour les carrières. Actuellement, leur autorisation ne peut dépasser 30 ans, mais ce texte permettait des prolongations au-delà avec des conditions allégées. Concrètement, cela aurait pu rendre les procédures plus complexes pour les exploitants et les préfets.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 18 bis B, adopté par votre commission spéciale, subordonne la prolongation de l’exploitation d’une carrière au-delà de trente ans à une actualisation d’étude d’impact et à un avis des communes d’implantation. Il modifie ainsi les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières ainsi que les modalités de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation ou de leur enregistrement. Parce que ces dispositions sont plus strictes que les modalités actuelles pour les prolongat…