l'amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

PromulguéLoi n°2025-1995 892 amendements

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En clair

L'amendement adopté supprime l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoyait un déficit de 16 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse. Concrètement, cela signifie que le Parlement ne valide pas les prévisions de dépenses et de recettes présentées pour 2025, ni les mesures associées comme la rationalisation des allègements de cotisations patronales. Le texte ne sera donc pas appliqué en l'état, et une nouvelle version devra être proposée.

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