l'amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
L'amendement adopté supprime l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoyait un déficit de 16 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse. Concrètement, cela signifie que le Parlement ne valide pas les prévisions de dépenses et de recettes présentées pour 2025, ni les mesures associées comme la rationalisation des allègements de cotisations patronales. Le texte ne sera donc pas appliqué en l'état, et une nouvelle version devra être proposée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 11 porte sur l’équilibre général des comptes. Vous nous reprocherez un manque de cohérence, ou le caractère inconstitutionnel de la démarche, mais le seul moyen dont nous disposons pour contester votre trajectoire financière est de demander la suppression d’un tel article.