l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article 18 du projet de loi pour préciser que le délai de compensation écologique doit être "raisonnable" et figurer directement dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale, et non plus seulement dans l'évaluation environnementale initiale. Concrètement, cela signifie que les projets soumis à autorisation environnementale devront intégrer un délai réaliste pour compenser les atteintes à la biodiversité, adapté aux contraintes foncières rencontrées pendant l'instruction. Ce changement vise à rendre ce délai plus flexible et mieux adapté à la réalité des projets.