l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement modifie l'article 18 du projet de loi pour préciser que le délai de compensation écologique doit être "raisonnable" et figurer directement dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale. Concrètement, cela signifie que ce délai sera fixé en tenant compte des contraintes réelles du projet (comme l'accès aux terrains) tout au long de son examen, et non uniquement lors de l'évaluation initiale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous souhaitons procéder à un ajustement afin de donner son plein effet à l’amendement voté en commission.L’article 18 vise à introduire une souplesse pour les porteurs de projet en matière de phasage des mesures de compensation. Pour rendre l’article pleinement opérationnel, il est nécessaire de préciser que le délai sera fixé au moment où l’autorisation du projet sera délivrée – et non avant –, c’est-à-dire lorsque l’autorité chargée des autorisations aura reçu tous les avi…