l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que le délai pour obtenir une autorisation environnementale doit être "raisonnable" et doit tenir compte des contraintes foncières du projet. Cela signifie que les services préfectoraux devront indiquer ce délai dans l'arrêté d'autorisation, ce qui peut faciliter la planification des projets tout en protégeant l'environnement. Les citoyens pourront ainsi mieux anticiper les impacts des projets sur leur territoire.