l'amendement de suppression n° 11 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
PromulguéLoi n°2025-1995 892 amendements
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En clair
L'amendement adopté supprime l'article 10 du projet de loi, qui prévoyait une compensation de 6,45 milliards d'euros par l'État pour les exonérations de cotisations sociales. Sans cet article, la Sécurité sociale ne recevra pas cette somme, ce qui réduit ses ressources financières. Les députés auteurs de l'amendement critiquent le montant insuffisant de cette compensation, estimant qu'elle ne respecte pas la loi Veil qui exige un remboursement intégral.
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