l'amendement n° 198 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article 16 en remplaçant le mot "ou" par "et" dans la condition de prise en charge des actes ou prestations coûteuses ou à risque de mésusage. Concrètement, cela signifie que les médecins ne devront remplir le formulaire dédié que si l’acte ou la prestation est à la fois coûteuse pour l’assurance maladie et soumise à un risque de mésusage.