l'amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’autoriser, sous conditions, l’installation d’antennes relais de télécommunication en discontinuité avec les zones urbaines dans les communes littorales, en dérogeant à la loi littoral. Il prévoyait aussi des règles pour sécuriser les contrats liés à ces infrastructures, comme l’obligation d’informer les maires avant leur installation. Le texte a finalement été rejeté, donc ces modifications ne s’appliquent pas.