l'amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement proposait d'autoriser, de manière permanente et sans critères précis, l'installation d'antennes relais en dehors des zones urbaines dans les communes littorales, malgré la loi littoral qui protège ces espaces. Concrètement, cela aurait pu permettre plus facilement d'installer des antennes dans des zones naturelles ou peu urbanisées, mais le gouvernement a retiré cette proposition car elle risquait de fragiliser juridiquement le texte et de mal concilier couverture réseau et préservation du littoral.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à reprendre la dérogation à la loi « littoral » adoptée dans un cadre précis et spécifique, celui de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, afin de permettre à titre exceptionnel l’installation d’antennes de relais de télécommunications.