l'amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°2795 modifie l'article 194 de la loi Climat et Résilience de 2021 en remplaçant le terme "artificialisation" par "consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers" pour les projets industriels. Concrètement, cela élargit le champ des espaces concernés par les règles de réduction de l'artificialisation, en y incluant tous les espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés par ces projets, et non plus seulement les sols artificialisés.