l'amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°2795 modifie l'article 194 de la loi Climat et Résilience de 2021 en remplaçant le terme "artificialisation" par "consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers". Concrètement, cela élargit la notion de surfaces concernées par les projets industriels, en incluant davantage de types d'espaces protégés, et facilite leur inscription sur une enveloppe nationale dédiée pour accélérer la réindustrialisation du pays.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans la continuité des débats de cet après-midi, il vise à assouplir les contraintes en matière de ZAN pour les projets industriels : il s’inscrit donc dans le processus de ce projet de loi de simplification de la vie économique. Cela a été dit sur plusieurs bancs, ces projets sont parfois entravés par les contraintes relatives à l’artificialisation. L’industrie n’est concernée que par 4 % du foncier éligible au ZAN, ce qui signifie qu’il existe une possibilité de développer des projets industri…