l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement permet de reconnaître plus tôt, dès la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet, qu'un projet relève d'une "raison impérative d'intérêt public majeur" (RIIPM). Concrètement, cela signifie que les risques de recours juridiques liés à la protection de l'environnement pourront être traités en même temps que ceux concernant la légalité de la DUP, avant même que les travaux ne commencent.