l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement permet de reconnaître plus tôt, dès la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet, qu'un projet a une "raison impérative d'intérêt public majeur" (RIIPM). Cela signifie que les recours juridiques sur ce point pourront être traités en même temps que ceux concernant la déclaration d'utilité publique, avant même que les travaux ne commencent. Concrètement, cela vise à réduire les délais et les risques de blocage pour les grands projets industriels ou d'infrastructure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par le présent amendement, le gouvernement propose de créer la possibilité de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, sans attendre l’autorisation environnementale qui arrive à la fin du processus d’étude. Cette reconnaissance pourrait ainsi intervenir dès le stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet, lorsqu’elle est prononcée par l’État pour les projets qui ne nécessitent pas d’expropriation.Cela pe…