l’amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer une marge de 30 % dans les règles d’artificialisation des sols, prévue par la commission spéciale dans l’article 15. Son rejet signifie que cette marge reste en place, maintenant ainsi une flexibilité dans l’application des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols pour les collectivités locales.