l'amendement n° 252 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
L'amendement n°252 limite à 2 % du montant remboursé par l'Assurance maladie la contribution des entreprises pour les médicaments génériques, évitant ainsi une rentabilité négative pour ce secteur. Concrètement, cela protège les fabricants de génériques d'une hausse trop forte de leurs charges, garantissant la pérennité de leur modèle économique et maintenant des économies pour les comptes publics.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Concrètement, les effets conjugués du déplafonnement de la clause de sauvegarde sur les génériques et de la hausse des impôts sur les sociétés prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 résulteront pour les médicaments génériques en une rentabilité négative de – 2,4 %. Le déplafonnement revient à tripler la contribution du secteur, qui pourrait passer de 100 millions d’euros en 2024 à 330 millions en 2025. Cela entraînerait l’arrêt de la commercialisation de plusieurs centaines de médica…