l'amendement n° 252 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
PromulguéLoi n°2025-1995 892 amendements
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En clair
L'amendement n°252 limite à 2 % du montant remboursé par l'Assurance maladie la contribution des entreprises pour les médicaments génériques, évitant ainsi une rentabilité négative pour ce secteur. Concrètement, cela protège les fabricants de génériques d'une hausse trop forte de leurs charges, garantissant la pérennité de leur modèle économique et maintenant des économies pour les comptes publics.
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