l’amendement n° 2586 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°2586 proposait de supprimer une disposition de l'article 15 qui interdisait aux centres de données détenus ou opérés par des sociétés de pays tiers à l'UE (hors RGPD) de bénéficier du statut de projet d'intérêt national majeur. Son rejet signifie que cette interdiction reste en vigueur, limitant l'éligibilité des datacenters étrangers non conformes au RGPD à ce statut. Concrètement, cela peut restreindre l'attractivité de la France pour certains investisseurs étrangers dans ce secteur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’alinéa 11 de l’article 15, introduit en commission spéciale, interdit l’éligibilité au statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) pour tous les projets qui relèvent directement ou indirectement d’une société soumise à la législation d’un pays tiers à l’Union européenne qui ne garantirait pas un niveau de protection des données équivalent à celui du RGPD, le règlement général sur la protection des données.Cet alinéa porterait un coup sévère aux dizaines de milliards d’euros d’investissem…