l’amendement n° 2586 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer une règle qui interdisait aux centres de données détenus ou gérés par des entreprises non-européennes (hors UE) d'obtenir le statut de "projet d'intérêt national majeur" si leur pays ne protégeait pas suffisamment les données personnelles. Sans cet amendement, cette restriction reste en place, ce qui signifie que certains centres de données étrangers pourraient ne pas pouvoir bénéficier de dérogations ou avantages liés à ce statut en France.