l'amendement n° 666 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'obliger l'État à compenser chaque nouvelle exonération de cotisations sociales par la suppression d'une autre exonération existante, pour éviter l'accumulation des pertes de recettes pour la Sécurité sociale. Il a été rejeté, donc l'article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 reste inchangé sur ce point. Concrètement, cela signifie que de nouvelles réductions de cotisations patronales pourraient être créées sans suppression automatique d'autres dispositifs existants.