sur l'amendement n° 5, présenté par M. Bernard Jomier et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de modifier la règle actuelle : au lieu qu’un silence de l’ANSM (l’agence du médicament) après un certain délai équivaille à une autorisation de réduire un stock de sécurité, il aurait fallu une décision explicite de l’agence pour que cette réduction soit valable. Cet amendement visait à renforcer le contrôle sur les stocks des médicaments essentiels, sans pour autant remettre en cause les procédures d’urgence existantes.