l'amendement n° 2356 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

En clair

Cet amendement maintient en 2025 le niveau d’exonération maximale des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) au même niveau qu’en 2024, évitant ainsi une hausse automatique prévue par l’article 4 du projet de loi. Concrètement, cela évite un coût supplémentaire de 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles, comme le secteur agricole le demandait. Le dispositif reste donc inchangé, avec un plafond d’exonération à 1,25 SMIC depuis mai 2024.