sur l'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Name: Scrutin n°181 — sur l'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Start: 2026-02-03T00:00:00.000Z
End: 2026-02-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres

En cours564 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Les députés ont rejeté l'amendement n°44 rectifié bis qui proposait d'autoriser certains agents de police municipale à consulter le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) dans des conditions strictement encadrées. Le projet de loi sur l'extension des pouvoirs des polices municipales continue donc son examen sans cette disposition, qui ne pourra être réintroduite que si un nouveau texte le prévoit.

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