sur l'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Name: Scrutin n°181 — sur l'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Start: 2026-02-03T00:00:00.000Z
End: 2026-02-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres

En cours564 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'autoriser certains agents de police municipale à consulter le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) uniquement dans le cadre de leurs missions judiciaires élargies, sous conditions strictes et encadrées. Cet amendement visait à renforcer leur sécurité et la régularité des procédures, mais n'a pas été adopté.

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