Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs, les moyens et l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres, ainsi qu'à élargir leur cadre d'intervention. Le Sénat a adopté en séance plénière le texte global le 10 février 2026, après avoir validé l'article 2 le 3 février, qui étend leurs prérogatives. Cependant, plusieurs amendements renforçant leurs accès à des fichiers sensibles (FPR, TAJ) ou facilitant leur intervention dans les immeubles ont été rejetés. La procédure législative n'est pas terminée, le texte devant encore être examiné dans d'autres étapes avant une éventuelle adoption définitive. Le groupe CRC [gauche] s'est opposé à l'ensemble du texte, tout comme le groupe GEST [centre gauche], qui a également voté contre l'article 2 malgré une abstention globale sur le projet. À l'inverse, tous les autres groupes représentés au Sénat ont voté en faveur du texte, avec une approbation unanime pour l'article 2. Le groupe UC [centre] et le groupe UMP [droite] ont affiché un soutien total, tout comme LREM [centre], RDSE [centre] et RTLI [centre]. L'UNT [extrême droite] et les sénateurs non-inscrits (NI) ont également voté pour. Aucune divergence n'est signalée pour les groupes majoritaires, mais le groupe GEST a montré une position nuancée en s'abstenant sur l'ensemble tout en votant contre l'article 2.