Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres

L’objet de cet amendement est d’intégrer l’article 1er de ce projet de loi aux coordinations concernant la Nouvelle‑Calédonie. En effet les dispositions de l’article L2211‑2 CGCT rétabli ont besoin d’une transposition expresse dans le code des communes de Nouvelle‑Calédonie pour y être applicable. Ce sous‑amendement reprend donc les dispositions de l’art 1er du projet de loi pour compléter l’art L131‑1 du code des communes de Nouvelle‑Calédonie.

L’objet de cet amendement est d’intégrer l’article 1er de ce projet de loi aux coordinations concernant la Nouvelle‑Calédonie. En effet les dispositions de l’article L2211‑2 CGCT rétabli ont besoin d’une transposition expresse dans le code des communes de Nouvelle‑Calédonie pour y être applicable. Ce sous‑amendement reprend donc les dispositions de l’art 1er du projet de loi pour compléter l’art L131‑1 du code des communes de Nouvelle‑Calédonie.

Dans le contexte de renforcement des évènements et manifestations organisées par les collectivités locales, et afin de renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État, il est proposé que les gardes champêtres puissent, comme les policiers municipaux, procéder à des fouilles visuelles de sacs, bagages ou contenants.

A la différence des forces nationales de sécurité intérieure et des services de secours et d’incendie, l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation est subordonné à une autorisation permanente d’accès de la part des propriétaires. En effet, aujourd’hui l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure subordonne l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à la délivrance d’un autorisation permanente d’accès. Cette autorisation permanente deviendra sans objet dès lors que les polices municipales auront la possibilité de constater « l’infraction d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles définie à l’article L. 272‑4 du code de la sécurité intérieure » , en vertu de l’alinéa 55 de l’article 2 du texte issu de la commission. Cet amendement vise à mettre en cohérence cette nouvelle prérogative accordée aux polices municipales et les conditions d’accès aux parties communes des immeubles.

Le présent amendement vise à autoriser de plein droit les polices municipales à pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins de pouvoir matériellement constater, le cas échéant, une occupation illicite pour lutter plus efficacement contre le narcotrafic. En application de l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure, et à la différence des forces nationales de sécurité intérieure et des services de secours et d’incendie en cas de besoin d’intervention, l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation est aujourd’hui subordonné à une autorisation permanente d’accès de la part des propriétaires. Ce régime d’autorisation expresse deviendra inadapté dès lors que, comme le prévoit le projet de loi en son article 2, à l’alinéa 55, les polices municipales auraient la possibilité de « constater l’infraction d’occupation illicite de hall d’immeuble prévue à l’article L. 272‑4 du code de la sécurité intérieure ». Il pourrait même faire obstacle à l’exercice effectif de cette prérogative, rendant sur ce point inopérante l’ambition du texte. L’amendement vise ainsi à autoriser l’intervention des agents de police municipale et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie, étant précisé que cette autorisation sera strictement encadrée. L’amendement prévoir en effet de traduire dans la loi la décision n° 2023‑1059 QPC du 14 septembre 2023 du Conseil constitutionnel aux termes de laquelle, celui‑ci a jugé que l’accès permanent aux parties communes des immeubles à usage d’habitation « ne sauraient avoir pour effet de permettre d’accéder à ces lieux pour d’autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir pour l’exercice de leurs missions ». Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.

Le projet de loi élargit les compétences judiciaires reconnues à certains services de police municipale et étend le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour des infractions relevant de la sécurité du quotidien, infractions relevant des incivilités. Ces évolutions conduisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à assumer une charge opérationnelle importante, tant en moyens humains qu’en moyens matériels. Aussi, la question de la répartition du produit des amendes ainsi établies doit‑elle être abordée. L’efficacité et la soutenabilité de ces nouvelles compétences supposent une articulation équilibrée entre responsabilités opérationnelles et ressources correspondantes. Les collectivités territoriales assumant durablement des missions relevant de la sécurité publique doivent être accompagner avec des moyens financiers adaptés. Il s’agit donc d’ouvrir la possibilité d’un reversement partiel ou total, du produit des amendes forfaitaires délictuelles constatées dans le cadre des compétences judiciaires élargies, aux communes ou établissements ayant assuré la charge des interventions. Les modalités de ce reversement sont renvoyées à un décret, afin de permettre une mise en œuvre souple, proportionnée et compatible avec les équilibres budgétaires de l’État.

La montée en puissance des amendes forfaitaires délictuelles modifie l’équilibre financier institutionnel entre l’État et les collectivités territoriales, sans qu’une évaluation globale de ses effets n’ait été conduite. Les communes supportent une part croissante de leur effort opérationnel lié à la constatation de ces infractions, sans disposer de visibilité sur les modalités de retour financier éventuel. Dans ce contexte, toute évolution du cadre de financement doit être fondée sur une analyse objective, juridiquement sécurisée et respectueuse des principes constitutionnels. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les conditions juridiques et financières dans lesquelles une part du produit des amendes forfaitaires délictuelles pourrait contribuer au financement des collectivités territoriales. Ce rapport devra notamment examiner les mécanismes de péréquation envisageables et les garanties nécessaires pour éviter toute incitation à la verbalisation. Il permettra d’éclairer le Parlement avant toute évolution législative ultérieure.

Amendement de correction suite à une erreur de référence : les armes de la catégorie D sont définies au 3° de l’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure, et non au 3° de son article L. 3127‑8 (qui n’existe pas).

Cet amendement vise à augmenter le volume de services de police municipale éligibles aux compétences judiciaires élargies telles que définies dans l’article 2. Sinon, la loi ne s’appliquerait que pour 146 communes (environ une centaine de communes disposent d’un directeur de police municipale). En effet, selon le projet de loi, seuls les services de police municipale « étoffés » disposant d’un directeur de police municipale (catégorie A) appuyé par des agents d’encadrement (catégorie B) sont concernés par ces nouvelles prérogatives. Or, la majorité des polices municipales ne sont pas dotées d’une telle architecture. Si un décret en Conseil d’État précisera le niveau d’encadrement, il convient de ne pas fermer la porte, dès le projet de loi, à des communes volontaires qui disposent d’un service de police municipale sans directeur de police municipal de moins de 20 agents. Par conséquent, il est ajouté la notion de « responsabilité de service de police municipale » à celle de « direction de service de police municipale ».

Cet amendement propose d’augmenter le volume de services de police municipale éligibles aux compétences judiciaires élargies telles que définies dans l’article 2. En l’état le présent dispositif ne s’appliquerait qu’à 146 communes, alors que près d’une centaine de communes disposent d’un directeur de police municipale. En effet, selon le projet de loi, seuls les services de police municipale « étoffés » disposant d’un directeur de police municipale (catégorie A) appuyé par des agents d’encadrement (catégorie B) sont concernés par ces nouvelles prérogatives. Or, la majorité des polices municipales ne sont pas dotées d’une telle architecture. Par conséquent il est ajouté la notion de « responsabilité de service de police municipale » à celle de « direction de service de police municipale ».

L’exercice des missions judiciaires élargies par les services de police municipale implique de constater et de traiter des infractions tout en étant confronté à des personnes pouvant être recherchées, dangereuses ou disparues. Un accès limité au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) permet aux agents de disposer de l’information nécessaire pour déterminer la conduite appropriée (constat d’infraction, présentation devant l’OPJ territorialement compétent) et de prévenir tout risque pour leur sécurité ou pour la régularité de la procédure. Cet amendement instaure donc un accès strictement proportionné et encadré, réservé aux agents d’encadrement et à compétence judiciaire élargie, tout en renvoyant au décret le soin de préciser les conditions d’authentification, de traçabilité et de contrôle.

L’extension des compétences judiciaires des services de police municipale justifie que leurs personnels d’encadrement disposent, dans un cadre strictement limité, des informations indispensables à l’exercice effectif de ces missions. Le présent amendement se borne à établir une base législative explicite autorisant un accès ciblé au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir les garanties applicables, notamment au regard de la protection des données à caractère personnel.

Le tabac qui n’est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France. Le présent amendement autorise les agents de police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, à saisir les produits du tabac détenus ou vendus illicitement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les produits saisis sont remis aux services des douanes dans un délai de vingt‑quatre heures pour destruction ou poursuites. Cette mesure renforce la capacité d’action locale contre la contrebande de tabac en mobilisant les forces de proximité sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle améliore la réactivité des saisies et la coordination avec les services douaniers, tout en garantissant la traçabilité et le contrôle judiciaire des opérations.

Troisième substance psychoactive la plus consommée, les effets de la consommation du protoxyde d’azote sont bien connus tant sur la santé que sur la sécurité routière. Malgré l’interdiction de sa vente aux mineurs dès 2021, la France connaît une recrudescence de sa consommation. Résultant d’un usage détourné de produits commercialisés à travers des circuits très diversifiés et aisément accessibles, il est particulièrement difficile d’en contrôler la consommation. Cet amendement a pour objectif de permettre aux encadrants de police municipale de constater ou de faire constater les usages détournés du protoxyde d’azote, conformément à l’infraction prévue aux articles L3611‑1 et suivants du code de la santé publique.

Les services de police municipale à compétence judiciaire élargie sont amenés à intervenir, dans le cadre des infractions prévues par la présente section, dans des situations pouvant exposer les agents à des risques particuliers. Afin d’assurer la sécurité des interventions et sans leur conférer aucune prérogative d’interpellation ou de recherche relevant des forces de sécurité de l’État, cet amendement vise à permettre aux personnels d’encadrement d’être informés de l’existence d’un signalement justifiant l’alerte immédiate des services de police ou de gendarmerie. Cette information, strictement limitée à la sécurité immédiate des agents, ne porte ni sur la nature du signalement ni sur les éléments couverts par le secret de l’enquête ou de l’instruction. Elle s’inscrit dans un cadre strictement encadré garantissant une authentification individuelle des agents, une traçabilité complète des consultations et un contrôle effectif par les autorités compétentes.

Les compétences judiciaires élargies confiées aux services de police municipale impliquent, dans certaines situations, la mise en œuvre de mesures telles que l’immobilisation ou la mise en fourrière de véhicules. Ces décisions doivent pouvoir être prises en pleine connaissance de la situation, notamment afin d’éviter toute mise en danger des agents et toute atteinte aux droits des tiers. À cet égard, la consultation des informations relatives au signalement des véhicules ou des objets constitue un élément essentiel de sécurité opérationnelle. Si un accès limité au fichier des objets et des véhicules signalés existe aujourd’hui, il demeure insuffisant et ne permet pas toujours une appréciation immédiate et autonome de la situation. Cet amendement vise à sécuriser cet accès, dans un cadre strictement borné aux nécessités de l’intervention, réservé aux personnels d’encadrement et assorti de garanties renforcées d’authentification individuelle, de traçabilité et de contrôle.

L’attente de sécurité de nos concitoyens dans les réseaux de transports publics et les gares, qui concentrent de nombreuses incivilités et infractions, est particulièrement forte. Depuis la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs, les polices municipales sont reconnues comme des acteurs à part entière de la sécurité dans ces espaces, dans le cadre de conventions locales de sûreté associant l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de transport. L’effectivité des compétences reconnues par le présent projet de loi suppose que les agents puissent les exercer là où les infractions se produisent effectivement, notamment dans les réseaux de transports publics et les gares, dès lors que ces espaces font déjà l’objet d’une coordination opérationnelle étroite entre les différents acteurs de la sécurité. Cet amendement vise à assurer la cohérence et la continuité de l’action publique en permettant l’exercice, dans ces espaces, des compétences judiciaires élargies reconnues par le législateur, dans un cadre strictement défini par la convention locale de sûreté. Il ne crée aucune compétence nouvelle, n’élargit ni la nature ni le régime des infractions concernées, et ne remet nullement en cause le caractère régalien de la sécurité dans les transports. Il s’inscrit pleinement dans une logique de complémentarité, de lisibilité et d’efficacité opérationnelle, en permettant aux agents de police municipale d’intervenir là où leur présence est déjà attendue et organisée, au service de la sécurité du quotidien.

Permettre la constatation de plusieurs infractions routières délictuelles relevant de la sécurité du quotidien suppose que les agents puissent, dans des conditions strictement encadrées, procéder à des vérifications élémentaires de sécurité lorsqu’un délit routier est constaté, notamment afin d’éviter que la poursuite de l’intervention ne fasse courir un risque aux agents ou aux tiers. Cet amendement vise dans ce cadre limité, à fixer les conditions d’une inspection visuelle de sécurité des véhicules, avec le consentement du conducteur, sans porter atteinte à l’intégrité du véhicule ni empiéter sur les prérogatives propres des officiers de police judiciaire. Cette faculté, strictement cantonnée aux infractions mentionnées à l’article 21‑2‑4 du code de procédure pénale introduit par la commission, ne constitue ni une fouille ni une perquisition et ne se substitue en aucun cas aux pouvoirs de police judiciaire exercés par l’État. Elle vise uniquement à permettre aux agents, dans le cadre strict de la constatation des infractions routières délictuelles qu’ils sont autorisés à constater, d’effectuer une inspection visuelle de sécurité limitée et consentie du véhicule, afin de prévenir tout danger immédiat pour les personnes, sans emporter aucune prérogative de fouille, de perquisition ou d’investigation relevant de la police judiciaire de l’État, et dans le respect des libertés individuelles et du principe de proportionnalité.

Les conditions dans lesquelles certains services de police municipale peuvent se voir reconnaître des compétences judiciaires élargies dont l’exercice est subordonné à l’existence de personnels exerçant des fonctions d’encadrement, dûment formés et habilités, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Toutefois, il convient de veiller à ne pas réserver l’accès aux compétences judiciaires élargies aux seuls services disposant formellement d’un directeur de police municipale, alors même que la majorité des communes organisent leurs services autour d’un encadrement opérationnel effectif, sans que celui‑ci corresponde nécessairement à une appellation statutaire. Cet amendement vise à préciser que les fonctions d’encadrement s’entendent des fonctions de direction ou d’encadrement effectif d’un service de police municipale à compétence judiciaire élargie, exercées par un agent ayant la responsabilité d’un service de police municipale remplissant les conditions de formation et d’habilitation prévues par décret. Cette précision permet d’assurer une application équilibrée et conforme à la diversité des organisations communales pour élargir son possible champ d’application.

Cet amendement vise à faire reconnaître la spécificité de la capture de chiens errants ou dangereux par des agents de police municipale formés. Il s’agit en effet d’une spécificité à part entière, qui doit mettre en œuvre une technicité propre à la capture ainsi que des connaissances en lien avec l’animal capturé.