l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet article modifie le code de la santé publique pour y ajouter que le droit des patients à recevoir des soins inclut désormais la possibilité de demander une aide à mourir, sous réserve des conditions qui seront définies dans une section spécifique. Concrètement, cela signifie que l'accès à cette aide devient un droit encadré par la loi, si les conditions prévues par le texte sont remplies. Cela ne crée pas directement ce droit, mais l'inscrit dans le cadre légal existant.
Résumé généré par IADétail des votes
100 députés
Théo Bernhardt
RN
Gaëtan Dussausaye
RN
Yoann Gillet
RN
Jean-Philippe Tanguy
RN
Thomas Ménagé
RN
Éric Bothorel
EPR
Anthony Brosse
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Brigitte Liso
EPR
Christophe Marion
EPR
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Gabriel Amard
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Manuel Bompard
LFI-NFP
Louis Boyard
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Stéphane Delautrette
SOC
Océane Godard
SOC
Emmanuel Grégoire
SOC
Arnaud Simion
SOC
Thierry Sother
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Marietta Karamanli
SOC
Estelle Mercier
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Aurélien Rousseau
SOC
Pouria Amirshahi
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Géraldine Bannier
DEM
Olivier Falorni
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
Jérémie Patrier-Leitus
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Nicolas Sansu
GDR
Stella Dupont
NI