sur les amendements identiques n° 193 rectifié bis, présenté par Mme Patricia Schillinger et plusieurs de ses collègues, et n° 207, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté deux amendements identiques qui proposaient de supprimer l'accès au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) pour certains encadrants des polices municipales. Cela signifie que ces agents pourront consulter ce fichier, ce qui peut renforcer leur efficacité dans la lutte contre la délinquance, mais soulève aussi des questions de sécurité informatique et de protection des données sensibles. Les citoyens peuvent donc s'attendre à une police municipale potentiellement plus informée, mais aussi à des risques accrus de fuites ou de mauvais usages de ces informations.