sur les amendements identiques n° 193 rectifié bis, présenté par Mme Patricia Schillinger et plusieurs de ses collègues, et n° 207, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Étape d'un dossier législatif
Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres
En cours564 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté les amendements n°193 et n°207 qui proposaient de supprimer l'accès des responsables de polices municipales à un fichier judiciaire sensible, le TAJ. Le projet de loi sur l'extension des pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres continue donc son parcours législatif sans cette modification.
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