sur les amendements identiques n° 193 rectifié bis, présenté par Mme Patricia Schillinger et plusieurs de ses collègues, et n° 207, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Name: Scrutin n°179 — sur les amendements identiques n° 193 rectifié bis, présenté par Mme Patricia Schillinger et plusieurs de ses collègues, et n° 207, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Start: 2026-02-03T00:00:00.000Z
End: 2026-02-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres

En cours564 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Les sénateurs ont rejeté deux amendements identiques visant à supprimer l’accès des responsables de police municipale à un fichier judiciaire sensible, le TAJ, et à modifier des références légales liées. Ce vote maintient donc la disposition contestée dans le projet de loi sur les polices municipales.

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