l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements

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En clair

L’article 3 modifie deux textes de loi : il supprime une disposition du code de la construction et de l’habitation, et il abroge un article du code de l’urbanisme tout en en ajoutant un nouveau. Ce nouveau texte permet d’obtenir un seul permis d’aménager pour un lotissement même si les terrains ne sont pas tous contigus, à condition que le projet soit porté par un seul demandeur, forme un ensemble cohérent et respecte une unité architecturale et paysagère. Cela pourrait simplifier les démarches administratives pour certains projets immobiliers, mais n’a pas d’impact direct sur les citoyens en tant que particuliers.

Résumé généré par IA
78
19

Par groupe politique

RN24 votes
LFI-NFP14 votes
EPR14 votes
SOC11 votes
HOR9 votes
LIOT9 votes
DEM5 votes
ECOS4 votes
UDDPLR3 votes
GDR2 votes
DR2 votes
NI2 votes

Détail des votes

99 députés