l'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°2616 proposait d'ajouter le critère de "contribution à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs" pour qualifier un centre de données comme projet d’intérêt national majeur (PINM), en plus des critères existants comme la puissance installée ou le soutien à la souveraineté nationale. Son rejet signifie que le texte initial de l'article 15 reste en vigueur, sans cette précision supplémentaire. Concrètement, cela ne modifie pas les règles actuelles pour l'implantation des data centers en France.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de rétablir la version initiale du texte, qui permettait déjà l’octroi du statut de projet d’intérêt national majeur à des projets, au titre de leur contribution à la souveraineté nationale. L’ajout de la commission ne nous semble pas nécessaire. Notre formulation prend en compte la contribution des projets à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs, sans pour autant exclure ceux qui répondent à d’autres critères importants.