l'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)

En clair

L'amendement n°2616 proposait d'ajouter explicitement la "contribution à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs" parmi les critères pour qualifier un centre de données de "projet d’intérêt national majeur" (PINM). Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu faciliter l'obtention de dérogations aux règles d'urbanisme pour certains data centers, notamment en matière de hauteur des constructions.