sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Olivier Cadic et Thierry Meignen, à l'article unique de la proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de demander au gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour bloquer la ratification de l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur. Cet amendement visait à supprimer une disposition de la proposition de résolution européenne qui s'opposait à cet accord. Le vote a eu lieu au Sénat, où la majorité des sénateurs a choisi de ne pas adopter cette proposition.