sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Olivier Cadic et Thierry Meignen, à l'article unique de la proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de demander au gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour bloquer la ratification de l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur. Ce vote signifie que la proposition de résolution européenne, qui vise à soutenir cet accord, continue son parcours législatif sans cet obstacle. La suite dépendra des autres étapes parlementaires avant une éventuelle adoption définitive.