Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur

En clair

Le Sénat a adopté le 16 décembre 2025 une proposition de résolution européenne demandant au gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour bloquer la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Cette résolution, portée par une large majorité de sénateurs, vise à contester la légalité de cet accord au regard des normes environnementales et sanitaires européennes. La procédure est désormais close, la loi ayant été définitivement adoptée et publiée. L’impact pour les citoyens pourrait concerner l’accès à certains produits agricoles ou industriels, ainsi que les normes environnementales et sanitaires applicables aux échanges commerciaux avec les pays du Mercosur. Tous les groupes politiques majeurs du Sénat ont voté en faveur de la proposition de résolution, à l’exception d’un vote contre et d’une abstention au sein du groupe Union Centriste et Indépendants [centre]. Le groupe Les Républicains [droite] s’est montré très favorable, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Union Centriste et Indépendants [centre], le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche], le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre], le groupe Union Nationale pour les Territoires [extrême droite] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre]. Aucun groupe n’a exprimé d’opposition globale à la résolution, mais le groupe Union Centriste et Indépendants [centre] a enregistré une divergence interne avec un vote contre et une abstention.