Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur

La proposition de résolution européenne soumise au Sénat appelle le Gouvernement à s’opposer à la signature et à la conclusion de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur. Sous couvert d’une posture de principe, elle installe en réalité une logique de repli stratégique contraire aux intérêts fondamentaux de la France, de ses entreprises, de son agriculture et de sa capacité d’influence internationale. Dans un monde marqué par le retour des rapports de force, la fragmentation des échanges et la remise en cause du multilatéralisme, l’Amérique latine est redevenue un champ de compétition géopolitique majeur. Les États‑Unis et la Chine y déploient des stratégies offensives d’influence économique, industrielle, financière et normative. Dans ce contexte, appeler la France à se retirer ou à bloquer l’un des accords structurants de la politique commerciale européenne revient à affaiblir durablement notre présence dans une région stratégique et à abandonner le terrain à des puissances qui ne partagent ni nos exigences sociales, ni nos standards environnementaux, ni nos valeurs démocratiques. La résolution soumise au Sénat ne protège ni notre agriculture, ni l’environnement, ni notre souveraineté. Elle se limite à une position de blocage sans effet concret, qui prive la France et l’Union européenne de tout levier d’influence sur leurs partenaires. Refuser de signer un accord n’améliore pas les standards environnementaux ; c’est, au contraire, renoncer à les imposer. L’expérience démontre que l’absence de cadre contraignant n’empêche ni la déforestation, ni les pratiques agricoles extensives, ni les dérives sociales : elle laisse simplement le champ libre à d’autres acteurs économiques moins‑disant. En demandant explicitement au Gouvernement de s’opposer à la signature de l’accord, la résolution franchit un seuil politique et institutionnel préoccupant. Elle transforme un outil d’expression parlementaire en instrument d’injonction diplomatique, au risque de fragiliser la crédibilité internationale de la France, de brouiller la lisibilité de sa parole et d’affaiblir la cohérence de la politique commerciale européenne, qui relève d’une compétence exclusive de l’Union. Surtout, cette résolution envoie un signal profondément contradictoire. Elle prétend défendre une « Europe puissance » tout en appelant à l’affaiblir ; elle revendique une souveraineté européenne tout en cherchant à saboter un accord négocié collectivement depuis plus de vingt ans ; elle invoque la protection de l’environnement tout en abandonnant le terrain aux puissances qui refusent toute conditionnalité écologique ou sociale. Une Europe qui renonce à conclure ses propres accords stratégiques n’est pas une Europe souveraine : c’est une Europe marginalisée. À l’inverse, l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur constitue un levier majeur au service des intérêts économiques, industriels et stratégiques de la France. Il ouvre un marché de près de 270 millions de consommateurs, caractérisé par l’émergence de classes moyennes demandeuses de produits de qualité, sûrs, traçables et à forte valeur ajoutée. Les exportations françaises vers les pays du Mercosur représentent déjà plus de 5,6 milliards d’euros, avec une balance commerciale globalement excédentaire. La réduction significative des droits de douane, qui peuvent atteindre jusqu’à 80 % sur certains produits industriels et agroalimentaires, renforcerait la compétitivité de nos entreprises et soutiendrait l’emploi sur le territoire national. Les secteurs industriels français sont parmi les premiers bénéficiaires de l’accord. L’automobile, la chimie, la pharmacie, les cosmétiques, l’aéronautique, les équipements industriels et les services trouveraient dans le Mercosur des débouchés durables. Des grands groupes français déjà fortement implantés, ou encore les entreprises du secteur énergétique et des infrastructures, bénéficieraient d’un cadre juridique stabilisé et de conditions d’accès au marché plus prévisibles. Ces implantations ne sont pas des délocalisations : elles sont des relais de croissance, des vitrines du savoir‑faire français et des points d’appui pour nos chaînes de valeur. La France est déjà le premier employeur étranger au Brésil. L’agroalimentaire français, souvent présenté de manière caricaturale comme la principale victime de l’accord, figure également parmi ses bénéficiaires. L’accord prévoit la protection de 52 indications géographiques laitières européennes, sécurisant ainsi la valeur de produits emblématiques face aux usurpations et à la concurrence déloyale. Les vins, spiritueux, fromages AOP/AOC et produits transformés de qualité disposent d’un potentiel de croissance important sur ces marchés. Les viticulteurs figurent parmi les grands gagnants de l’accord. Avec une réduction ou suppression des droits de douane, jusqu’à 27 % actuellement, certains vignerons estiment pouvoir augmenter leurs ventes de 10 à 20 % rapidement, v

La proposition de résolution invite le Gouvernement à s’opposer à la signature et à la conclusion de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur, ainsi qu’à l’accord intérimaire sur le commerce. Sous l’apparence d’une prise de position politique, cette initiative excède les compétences constitutionnelles du Parlement, méconnaît les règles encadrant les résolutions européennes et porte atteinte à la répartition des compétences tant au niveau national qu’européen. 1) Atteinte aux prérogatives constitutionnelles de l’exécutif en matière de politique étrangère En vertu de l’article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités internationaux. La conduite de la politique étrangère et commerciale relève, sous l’autorité du Président de la République, du Gouvernement. En demandant explicitement au Gouvernement de s’opposer à la signature et à la conclusion d’un accord international, la proposition de résolution ne se borne pas à exprimer une appréciation politique : elle tend à formuler une injonction diplomatique, incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs. Une telle démarche excède le rôle délibératif du Parlement et empiète sur des compétences constitutionnellement réservées à l’exécutif. 2) Méconnaissance de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière commerciale Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. L’accord de partenariat avec le Mercosur s’inscrit pleinement dans ce cadre. En appelant à un « veto » national, la résolution ignore la nature juridique de cette compétence exclusive et prétend imposer au Gouvernement une position que celui‑ci ne peut légalement adopter de manière autonome. Le Parlement ne saurait, par une résolution, enjoindre l’exécutif à agir en contradiction avec les engagements européens de la France et l’ordre juridique de l’Union. 3) Absence de portée juridique et caractère manifestement inopérant de la résolution La proposition de résolution est dépourvue de toute capacité à produire un effet juridique concret : • une décision nationale isolée ne peut, à elle seule, faire obstacle à la conclusion d’un accord relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ; • le Gouvernement ne dispose d’aucun pouvoir juridique lui permettant de mettre en œuvre l’injonction formulée. En se réduisant à une demande juridiquement impossible à satisfaire, la résolution revêt un caractère purement déclaratif et inopérant, ce qui affecte sa recevabilité même. 4) Dépassement du cadre constitutionnel des résolutions européennes (article 88‑4) L’article 88‑4 de la Constitution autorise le Parlement à adopter des résolutions exprimant une position sur des projets ou propositions d’actes européens. Toutefois, ces résolutions ne peuvent ni contraindre juridiquement le Gouvernement, ni anticiper ou conditionner l’exercice de compétences qui relèvent de l’exécutif ou des institutions européennes. En prétendant imposer une position de blocage dans un processus décisionnel européen en cours, la proposition de résolution dépasse le cadre constitutionnel fixé aux résolutions européennes et méconnaît la nature consultative de cette procédure. 5) Atteinte à la cohérence institutionnelle : le précédent du Parlement européen Il convient enfin de relever qu’une proposition de résolution de nature comparable, déposée le 14 novembre dernier au Parlement européen, a été déclarée irrecevable au motif qu’elle excédait les compétences procédurales de l’assemblée et intervenait en dehors du cadre institutionnel applicable à la conclusion de l’accord UE‑Mercosur. Si cette décision ne lie pas le Sénat, elle constitue néanmoins un indice fort de cohérence institutionnelle : une assemblée directement compétente dans le processus européen a jugé irrecevable une initiative visant à contraindre juridiquement une procédure qui ne relevait pas de ses prérogatives à ce stade. Il serait dès lors paradoxal qu’une assemblée nationale, dont le rôle est encore plus indirect dans ce processus, adopte une résolution présentant les mêmes caractéristiques d’incompétence et juridiquement inopérante. Conclusion Pour l’ensemble de ces motifs, la proposition de résolution : • méconnaît les articles 52 et 88‑4 de la Constitution ; • empiète sur les compétences de l’exécutif et de l’Union européenne ; • prétend produire des effets juridiques qu’elle est structurellement incapable d’emporter ; • et fragilise la clarté de la répartition des compétences institutionnelles. Il n’y a donc pas lieu d’en poursuivre la délibération, la proposition étant irrecevable au regard de la Constitution.

Cet amendement a pour objet d’aligner le texte avec la stratégie commerciale, diplomatique et géopolitique de la France et de l’Union européenne visant à conforter les liens avec l’Amérique latine et à renforcer la présence française sur un marché essentiel pour notre économie. L’alinéa demandant au Gouvernement de s’opposer à la signature et à la conclusion de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur traduit une posture de retrait stratégique préjudiciable aux intérêts de la France. Dans un contexte de recomposition géopolitique mondiale, l’Amérique latine constitue un espace de compétition économique, diplomatique et normative majeur. Refuser la signature de l’accord UE‑Mercosur reviendrait à abandonner durablement cette région à l’influence croissante de puissances concurrentes, au premier rang desquelles la Chine et les États‑Unis, au détriment de la présence française et européenne. L’accord UE‑Mercosur offre au contraire un levier déterminant pour consolider les positions économiques françaises, ouvrir de nouveaux débouchés à nos entreprises ; notamment industrielles, agroalimentaires et de services ; et sécuriser un accès privilégié à un marché stratégique de plusieurs centaines de millions de consommateurs. Surtout, la signature de l’accord permet à l’Union européenne, et à la France en son sein, d’imposer un cadre exigeant en matière de normes environnementales, sociales et sanitaires. Le refus ou le blocage de l’accord ne produirait aucun progrès environnemental concret ; il priverait l’Union de toute capacité d’influence effective sur les pratiques de ses partenaires. Supprimer cet alinéa, c’est faire le choix d’une diplomatie économique offensive, d’une Europe puissance et d’une France pleinement engagée dans la défense de ses intérêts stratégiques en Amérique latine.

Amendement de repli Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 50 de la proposition de résolution afin d’en neutraliser la portée injonctive, sans remettre en cause l’attention légitime portée à la défense des intérêts français. Tel qu’il est rédigé, cet alinéa appelle le Gouvernement à adopter une position de blocage explicite à l’égard de la signature et de la conclusion de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur. Une telle formulation excède le rôle d’une résolution européenne, qui a vocation à exprimer une orientation politique ou une préoccupation, et non à adresser une injonction diplomatique engageant la parole de la France au niveau international. Surtout, cette posture de retrait est contraire aux intérêts stratégiques, économiques et géopolitiques de la France et de l’Union européenne. Dans un contexte de compétition internationale accrue, l’Amérique latine constitue une région clé où la France et l’Europe ont intérêt à renforcer leur présence et leur capacité d’influence, plutôt qu’à se priver volontairement de tout levier d’action. La modification proposée substitue ainsi à une logique de blocage une formulation équilibrée, invitant le Gouvernement à veiller à la prise en compte des intérêts français dans le cadre des discussions européennes. Elle permet de préserver l’expression d’une vigilance légitime, notamment sur les enjeux agricoles, environnementaux et sanitaires, tout en refusant toute injonction visant à entraver la conclusion de l’accord. Cet amendement constitue donc un point d’équilibre : il maintient une exigence de défense des intérêts nationaux, sans engager la France dans une stratégie de veto politique qui affaiblirait sa crédibilité, réduirait sa capacité d’influence et irait à l’encontre des objectifs de la politique commerciale européenne.

La proposition de résolution européenne soumise au Sénat appelle le Gouvernement à s’opposer à la signature et à la conclusion de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur. Sous couvert d’une posture de principe, elle installe en réalité une logique de repli stratégique contraire aux intérêts fondamentaux de la France, de ses entreprises, de son agriculture et de sa capacité d’influence internationale. Dans un monde marqué par le retour des rapports de force, la fragmentation des échanges et la remise en cause du multilatéralisme, l’Amérique latine est redevenue un champ de compétition géopolitique majeur. Les États‑Unis et la Chine y déploient des stratégies offensives d’influence économique, industrielle, financière et normative. Dans ce contexte, appeler la France à se retirer ou à bloquer l’un des accords structurants de la politique commerciale européenne revient à affaiblir durablement notre présence dans une région stratégique et à abandonner le terrain à des puissances qui ne partagent ni nos exigences sociales, ni nos standards environnementaux, ni nos valeurs démocratiques. La résolution soumise au Sénat ne protège ni notre agriculture, ni l’environnement, ni notre souveraineté. Elle se limite à une position de blocage sans effet concret, qui prive la France et l’Union européenne de tout levier d’influence sur leurs partenaires. Refuser de signer un accord n’améliore pas les standards environnementaux ; c’est, au contraire, renoncer à les imposer. L’expérience démontre que l’absence de cadre contraignant n’empêche ni la déforestation, ni les pratiques agricoles extensives, ni les dérives sociales : elle laisse simplement le champ libre à d’autres acteurs économiques moins‑disant. En demandant explicitement au Gouvernement de s’opposer à la signature de l’accord, la résolution franchit un seuil politique et institutionnel préoccupant. Elle transforme un outil d’expression parlementaire en instrument d’injonction diplomatique, au risque de fragiliser la crédibilité internationale de la France, de brouiller la lisibilité de sa parole et d’affaiblir la cohérence de la politique commerciale européenne, qui relève d’une compétence exclusive de l’Union. Surtout, cette résolution envoie un signal profondément contradictoire. Elle prétend défendre une « Europe puissance » tout en appelant à l’affaiblir ; elle revendique une souveraineté européenne tout en cherchant à saboter un accord négocié collectivement depuis plus de vingt ans ; elle invoque la protection de l’environnement tout en abandonnant le terrain aux puissances qui refusent toute conditionnalité écologique ou sociale. Une Europe qui renonce à conclure ses propres accords stratégiques n’est pas une Europe souveraine : c’est une Europe marginalisée. À l’inverse, l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur constitue un levier majeur au service des intérêts économiques, industriels et stratégiques de la France. Il ouvre un marché de près de 270 millions de consommateurs, caractérisé par l’émergence de classes moyennes demandeuses de produits de qualité, sûrs, traçables et à forte valeur ajoutée. Les exportations françaises vers les pays du Mercosur représentent déjà plus de 5,6 milliards d’euros, avec une balance commerciale globalement excédentaire. La réduction significative des droits de douane, qui peuvent atteindre jusqu’à 80 % sur certains produits industriels et agroalimentaires, renforcerait la compétitivité de nos entreprises et soutiendrait l’emploi sur le territoire national. Les secteurs industriels français sont parmi les premiers bénéficiaires de l’accord. L’automobile, la chimie, la pharmacie, les cosmétiques, l’aéronautique, les équipements industriels et les services trouveraient dans le Mercosur des débouchés durables. Des grands groupes français déjà fortement implantés, ou encore les entreprises du secteur énergétique et des infrastructures, bénéficieraient d’un cadre juridique stabilisé et de conditions d’accès au marché plus prévisibles. Ces implantations ne sont pas des délocalisations : elles sont des relais de croissance, des vitrines du savoir‑faire français et des points d’appui pour nos chaînes de valeur. La France est déjà le premier employeur étranger au Brésil. L’agroalimentaire français, souvent présenté de manière caricaturale comme la principale victime de l’accord, figure également parmi ses bénéficiaires. L’accord prévoit la protection de 52 indications géographiques laitières européennes, sécurisant ainsi la valeur de produits emblématiques face aux usurpations et à la concurrence déloyale. Les vins, spiritueux, fromages AOP/AOC et produits transformés de qualité disposent d’un potentiel de croissance important sur ces marchés. Les viticulteurs figurent parmi les grands gagnants de l’accord. Avec une réduction ou suppression des droits de douane, jusqu’à 27 % actuellement, certains vignerons estiment pouvoir augmenter leurs ventes de 10 à 20 % rapidement, v

La proposition de résolution invite le Gouvernement à s’opposer à la signature et à la conclusion de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur, ainsi qu’à l’accord intérimaire sur le commerce. Sous l’apparence d’une prise de position politique, cette initiative excède les compétences constitutionnelles du Parlement, méconnaît les règles encadrant les résolutions européennes et porte atteinte à la répartition des compétences tant au niveau national qu’européen. 1) Atteinte aux prérogatives constitutionnelles de l’exécutif en matière de politique étrangère En vertu de l’article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités internationaux. La conduite de la politique étrangère et commerciale relève, sous l’autorité du Président de la République, du Gouvernement. En demandant explicitement au Gouvernement de s’opposer à la signature et à la conclusion d’un accord international, la proposition de résolution ne se borne pas à exprimer une appréciation politique : elle tend à formuler une injonction diplomatique, incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs. Une telle démarche excède le rôle délibératif du Parlement et empiète sur des compétences constitutionnellement réservées à l’exécutif. 2) Méconnaissance de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière commerciale Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. L’accord de partenariat avec le Mercosur s’inscrit pleinement dans ce cadre. En appelant à un « veto » national, la résolution ignore la nature juridique de cette compétence exclusive et prétend imposer au Gouvernement une position que celui‑ci ne peut légalement adopter de manière autonome. Le Parlement ne saurait, par une résolution, enjoindre l’exécutif à agir en contradiction avec les engagements européens de la France et l’ordre juridique de l’Union. 3) Absence de portée juridique et caractère manifestement inopérant de la résolution La proposition de résolution est dépourvue de toute capacité à produire un effet juridique concret : • une décision nationale isolée ne peut, à elle seule, faire obstacle à la conclusion d’un accord relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ; • le Gouvernement ne dispose d’aucun pouvoir juridique lui permettant de mettre en œuvre l’injonction formulée. En se réduisant à une demande juridiquement impossible à satisfaire, la résolution revêt un caractère purement déclaratif et inopérant, ce qui affecte sa recevabilité même. 4) Dépassement du cadre constitutionnel des résolutions européennes (article 88‑4) L’article 88‑4 de la Constitution autorise le Parlement à adopter des résolutions exprimant une position sur des projets ou propositions d’actes européens. Toutefois, ces résolutions ne peuvent ni contraindre juridiquement le Gouvernement, ni anticiper ou conditionner l’exercice de compétences qui relèvent de l’exécutif ou des institutions européennes. En prétendant imposer une position de blocage dans un processus décisionnel européen en cours, la proposition de résolution dépasse le cadre constitutionnel fixé aux résolutions européennes et méconnaît la nature consultative de cette procédure. 5) Atteinte à la cohérence institutionnelle : le précédent du Parlement européen Il convient enfin de relever qu’une proposition de résolution de nature comparable, déposée le 14 novembre dernier au Parlement européen, a été déclarée irrecevable au motif qu’elle excédait les compétences procédurales de l’assemblée et intervenait en dehors du cadre institutionnel applicable à la conclusion de l’accord UE‑Mercosur. Si cette décision ne lie pas le Sénat, elle constitue néanmoins un indice fort de cohérence institutionnelle : une assemblée directement compétente dans le processus européen a jugé irrecevable une initiative visant à contraindre juridiquement une procédure qui ne relevait pas de ses prérogatives à ce stade. Il serait dès lors paradoxal qu’une assemblée nationale, dont le rôle est encore plus indirect dans ce processus, adopte une résolution présentant les mêmes caractéristiques d’incompétence et juridiquement inopérante. Conclusion Pour l’ensemble de ces motifs, la proposition de résolution : • méconnaît les articles 52 et 88‑4 de la Constitution ; • empiète sur les compétences de l’exécutif et de l’Union européenne ; • prétend produire des effets juridiques qu’elle est structurellement incapable d’emporter ; • et fragilise la clarté de la répartition des compétences institutionnelles. Il n’y a donc pas lieu d’en poursuivre la délibération, la proposition étant irrecevable au regard de la Constitution.

Cet amendement a pour objet d’aligner le texte avec la stratégie commerciale, diplomatique et géopolitique de la France et de l’Union européenne visant à conforter les liens avec l’Amérique latine et à renforcer la présence française sur un marché essentiel pour notre économie. L’alinéa demandant au Gouvernement de s’opposer à la signature et à la conclusion de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur traduit une posture de retrait stratégique préjudiciable aux intérêts de la France. Dans un contexte de recomposition géopolitique mondiale, l’Amérique latine constitue un espace de compétition économique, diplomatique et normative majeur. Refuser la signature de l’accord UE‑Mercosur reviendrait à abandonner durablement cette région à l’influence croissante de puissances concurrentes, au premier rang desquelles la Chine et les États‑Unis, au détriment de la présence française et européenne. L’accord UE‑Mercosur offre au contraire un levier déterminant pour consolider les positions économiques françaises, ouvrir de nouveaux débouchés à nos entreprises ; notamment industrielles, agroalimentaires et de services ; et sécuriser un accès privilégié à un marché stratégique de plusieurs centaines de millions de consommateurs. Surtout, la signature de l’accord permet à l’Union européenne, et à la France en son sein, d’imposer un cadre exigeant en matière de normes environnementales, sociales et sanitaires. Le refus ou le blocage de l’accord ne produirait aucun progrès environnemental concret ; il priverait l’Union de toute capacité d’influence effective sur les pratiques de ses partenaires. Supprimer cet alinéa, c’est faire le choix d’une diplomatie économique offensive, d’une Europe puissance et d’une France pleinement engagée dans la défense de ses intérêts stratégiques en Amérique latine.

Amendement de repli Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 50 de la proposition de résolution afin d’en neutraliser la portée injonctive, sans remettre en cause l’attention légitime portée à la défense des intérêts français. Tel qu’il est rédigé, cet alinéa appelle le Gouvernement à adopter une position de blocage explicite à l’égard de la signature et de la conclusion de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur. Une telle formulation excède le rôle d’une résolution européenne, qui a vocation à exprimer une orientation politique ou une préoccupation, et non à adresser une injonction diplomatique engageant la parole de la France au niveau international. Surtout, cette posture de retrait est contraire aux intérêts stratégiques, économiques et géopolitiques de la France et de l’Union européenne. Dans un contexte de compétition internationale accrue, l’Amérique latine constitue une région clé où la France et l’Europe ont intérêt à renforcer leur présence et leur capacité d’influence, plutôt qu’à se priver volontairement de tout levier d’action. La modification proposée substitue ainsi à une logique de blocage une formulation équilibrée, invitant le Gouvernement à veiller à la prise en compte des intérêts français dans le cadre des discussions européennes. Elle permet de préserver l’expression d’une vigilance légitime, notamment sur les enjeux agricoles, environnementaux et sanitaires, tout en refusant toute injonction visant à entraver la conclusion de l’accord. Cet amendement constitue donc un point d’équilibre : il maintient une exigence de défense des intérêts nationaux, sans engager la France dans une stratégie de veto politique qui affaiblirait sa crédibilité, réduirait sa capacité d’influence et irait à l’encontre des objectifs de la politique commerciale européenne.