l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

Voir les 28 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui vise à rendre effectives les peines d'emprisonnement ferme, c'est-à-dire à ce que les condamnés purgent effectivement leur peine sans aménagement. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir devenir une loi, sauf si l'Assemblée nationale décide de le voter définitivement en l'état.

Résumé généré par IA
63
42

Par groupe politique

HOR28 votes
LFI-NFP22 votes
RN14 votes
SOC9 votes
EPR7 votes
ECOS7 votes
DEM6 votes
DR4 votes
UDDPLR4 votes
GDR3 votes
LIOT2 votes