l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L’article 5 modifie des règles du code de procédure pénale pour faciliter l’exécution des peines d’emprisonnement ferme. Il supprime notamment la condition d’un an minimum de peine pour certaines procédures et allonge de un à deux ans le délai avant lequel une libération conditionnelle peut être envisagée. Cela pourrait permettre une application plus rapide des peines et une réinsertion plus encadrée pour les condamnés.

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